LA REQUÊTE

Pour qu'une requête puisse faire l'objet d'un examen par la municipalité, elle doit remplir les conditions suivantes :

1. Être exposée par écrit et remise à l'administration de la municipalité. Une formule facultative est disponible;
2. Être suffisamment détaillée et fournir les renseignements nécessaires.

NON-ADMISSIBILITÉ D'UNE REQUÊTE

Les requêtes anonymes ou verbales, ou celles qui ne sont pas adressées à la municipalité ne sont pas traitées.

CONFIDENTIALITÉ ET NEUTRALITÉ

La municipalité est soumise à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Quelle que soit la nature de la requête, elles demeurent confidentielles.

La confidentialité n'empêche cependant pas la production de rapports et la transmission de renseignements suffisamment détaillés pour permettre aux intervenants de bien situer l'objet de la requête, de comprendre les positions dégagées, de tirer les conclusions nécessaires et de faire des recommandations.

FORMULAIRE

Le citoyens se doit de fournir au directeur général ou à l'administration le formulaire « Dépôt d'une requête » et dans lequel on retrouve les informations suivantes :

LE TRAITEMENT DES REQUÊTES

- Le traitement des requêtes est effectué par le directeur général de la municipalité;
- Un accusé de réception est envoyé au citoyen;
- Une copie de la requête est transmise au Conseil ;
- Le citoyen, l'individu mis en cause, les employés de la municipalité et toute personne susceptible d'apporter un éclairage dans le règlement de la requête sont contactés;
- À la suite de l'examen du cas par le directeur général un rapport est transmis au conseil ;
- Le conseil peut exiger tout document nécessaire;
- À la suite de l'examen du cas une lettre est produite par le maire ou le directeur général rendant compte de ces conclusions est envoyée au citoyen.

DÉLAI DE TRAITEMENT


En règle générale, les requêtes soumises à la Municipalité sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. Ce délai couvre la période comprise entre la date de l'accusé de réception de la requête et la date de la lettre faisant état des conclusions de l'examen de la requête.
Le recours à un délai supplémentaire devra faire l'objet d'un avis au citoyen.